Législation

Les règles applicables à la gestion des interventions des programmes FEDER et FSE sont basées à la fois sur les règlements européens qui régissent les fonds structurels et sur les lois nationales de l'Etat membre en la matière. Veuillez trouver ci-dessous un listing sommaire des règlements européens et nationaux applicables aux différents programmes communautaires et périodes de programmation.

Législation européenne

Législation nationale

  • Mis à jour le 22-01-2015